Questions relevant du droit des étrangers

Ci-dessous vous trouverez des réponses aux questions courantes concernant les droits des étrangers.  Les questions spécifiques telles que les questions concernant les visas, les permis de séjour, la migration de main-d'œuvre (permis de travail et immigration de travailleurs qualifiés), la naturalisation, etc., seront traitées par le Département de l'immigration et du droit de la nationalité au Bureau pour la migration et l´intégration de la ville de Freiburg.

Le premier point de contact pour les demandes relatives au droit des étrangers est le service spécialisé dans le domaine du droit des étrangers (comptoir de service) se trouve dans le bâtiment administratif Verwaltungsgebäude, Berliner Allee 1, 79114 Freiburg/Fribourg. On peut appeler aussi le service téléphonique 0761/201-6470. Pour un entretien personnel, vous pouvez prendre un rendez-vous en appelant le numéro de service ou en envoyant un message e-mail à ABH-Termine@stadt.freiburg.de. Pour les questions urgentes, vous pouvez également prendre rendez-vous sur place.

Bureau pour la migration et l´integration

Service des nationalités et des étrangers
(Staatsangehörigkeits- und Ausländerbehörde)

Prise de rendez-vous et renseignements généraux :
0761/ 201-49 32
Lu à Ve de 8–12 Uhr; 13–16 Uhr

Changement de rendez-vous
0761/ 201-49 35

Des informations plus détaillées sur « Le droit des étrangers » sont également disponibles sur Internet sur les sites suivants :

Des informations spécifiques sur la loi Fachkräfeeinwanderungsgesetz sur la migration des travailleurs qualifiés, entrée en vigueur le 1er mars 2020, sont disponibles sur le site suivant :

https://www.bmi.bund.de/SharedDocs/faqs/DE/themen/migration/fachkraefteeinwanderung/faqs-fachkraefteeinwanderungsgesetz.html

Un résumé de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères est disponible sur le site suivant :

www.anerkennung-in-deutschland.de
https://www.netzwerk-iq-bw.de/de/anerkennungsberatung.html

Conditions d’entrée et de séjour

Questions concernant les visas

Tous les ressortissants étrangers appartenant à un pays de l'UE (Union européenne) ou de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) et les citoyens d'Australie, d'Israël, du Japon, du Canada, de Nouvelle-Zélande, de la République de Corée, de Suisse ou des États-Unis et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et L'Irlande du Nord (s'ils entrent en Allemagne après le 1 Janvier 2021 et ne sont pas couverts par l'accord Brexit) ne nécessitent pas un visa d'entrée pour l’entrée en Allemagne.  
Il en va de même pour les citoyens d'Andorre, du Brésil, d'El Salvador, du Honduras, de Monaco et de San Marino s'ils n'ont pas l'intention d'exercer une activité professionnelle.

Les citoyens des États dits de l'annexe II sont également exemptés de l'obligation de visa pour les séjours brèves d'une durée maximale de trois mois. Cependant, ces citoyens ont l'intention de rester en Allemagne pendant plus de trois mois, l'entrée en Allemagne pour le groupe de personnes indiqué n'est possible qu'avec le visa correspondant.
Les citoyens qui ne font pas partie des groupes de personnes indiqués ci-dessus nécessitent un visa pour les courts séjours (jusqu'à une période de 3 mois) et pour les séjours de plus de trois mois.
Un résumé de l'exemption de visa pour les pays respectifs se trouve sur le site web suivant de l'Office fédéral des migrations et de l'intégration (Bundesamt für Migration und Integration) :

https://www.auswaertiges-amt.de/de/service/visa-und-aufenthalt/staatenliste-zur-visumpflicht/207820?isLocal=false&isPreview=false

Les représentations allemandes à l’étranger dans le pays d’origine sont responsables de la délivrance du visa d’entrée.  Les motivations de l’entrée en République fédérale d’Allemagne sont examinées par la représentation allemande à l’étranger.  Ce n’est qu’après cet examen préliminaire et la délivrance du visa qu’une entrée en République fédérale d’Allemagne est possible. Vous trouverez de plus amples informations sur le site www.auswaertiges-amt.de

Avec la loi Fachkräfeeinwanderungsgesetz sur la migration des travailleurs qualifiés, issue le 1er mars 2020 en Allemagne, une procédure accélérée pour les travailleurs qualifiés a été introduite. Cette proécdure accélère la procédure de visa pour les étrangers qui doivent entrer en Allemagne pour le travail. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du bureau des étrangers ou par courrier électronique en écrivant au courriel suivant: auslaender-feg@stadt.freiburg.de

Quels sont les avantages de l'accord de Schengen pour les citoyens de pays tiers ?
 

Depuis le 26 mars 1995, les citoyens de pays tiers (c'est-à-dire les citoyens appartenant à des pays hors Union européenne) avec un permis de séjour et un passeport en cours de validité résidant dans un État Schengen (Allemagne, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque et Hongrie) peuvent transiter pour des raisons touristiques dans d'autres États Schengen et y rester jusqu'à 90 jours sur une période de six mois. Pendant la période de validité du visa, les titulaires d'un visa Schengen qui sont entrés légalement sur le territoire de l'un des États Schengen peuvent circuler librement sur le territoire de tous les États Schengen. Les États membres de l'UE, de la Bulgarie, Roumanie et Croatie, n'ont jusqu'à présent appliqué que partiellement l'acquis de Schengen. Jusqu'à l’application complète de l'acquis de Schengen poursuivie par ces trois pays, les contrôles des personnes aux frontières intérieures resteront en vigueur.

Permis de séjour

Quel type de permis de séjour ai-je ?
 

Les citoyens de tous les pays doivent disposer d’un titre de séjour s’ils souhaitent séjourner de façon prolongée en Allemagne et/ou pouvoir y travailler.

Pour un séjour légal en Allemagne, il existe les différents titres de séjour suivants:

  • Visa
  • Permis de séjour
  • Permis d’établissement

Un visa pour un long séjour, tel que le visa exclusif à des fins de visite, est généralement demandé à la représentation allemande dans le pays d'origine de l'étranger/étrangère. Ce principe ne s'applique pas aux citoyens de l'Union européenne, de l'Australie, d'Israël, du Japon, du Canada, de la République de Corée, de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, car ces citoyens peuvent demander leur visa de résidence en Allemagne. Un permis de séjour temporaire est délivré aux fins indiquées dans la loi (par exemple pour des raisons d'études, de formation, de regroupement familial ...). Après l’entrée dans le pays avec un visa national, un permis de séjour temporaire pour un but juridique spécifique de séjour peut être délivré sur demande. Si au début on délivre un permis de séjour temporaire, il est généralement possible de délivrer un permis d’établissement après l'expiration d'une certaine période.

Par exemple, un permis d’établissement est délivré si un permis de séjour a déjà été délivré à un étranger/une étrangère depuis cinq ans et s'il/elle répond à d'autres exigences (par exemple, la garantie de soutien, l'absence de condamnations pénales, une connaissance suffisante de la langue allemande et l'absence de motifs d'expulsion). Le permis d’établissement est délivré pour une durée indéterminée, n'est pas soumis à des limites géographiques et donne le droit d'exercer une activité lucrative (sous forme subordonnée et autonome). De plus, principalement il protège contre l'expulsion.

Les pièces à produire pour une demande de titre de séjour sont:

  • Carte d’identité / passeport du pays d’origine
  • Photographie récente (biométrique)
  • Bulletin de salaire des trois derniers mois
  • Justificatif d’assurance maladie avec couverture suffisante
  • Contrat de location et/ou d'achat/extrait du registre immobilier du logement possédé
  • Justificatif du règlement de cinq années de cotisation de retraite (pour le permis d'établissement)
  • Pour un regroupement familial, l’accord préalable du conjoint(e) est nécessaire, et un justificatif de la maîtrise de la langue allemande par un test.

La perte du passeport entraîne-t-elle la perte du droit de séjour?

L'absence de passeport valide n'entraîne pas la déchéance automatique du titre de séjour.  Cependant, les citoyens étranger(e)s sont également tenus d'avoir un passeport valide délivré par le pays d'origine ou un passeport allemand à l'avenir. La demande de renouvellement du passeport/carte d'identité doit être présentée au consulat compétent.  Les titulaires d'un document de remplacement de passeport doivent contacter les autorités compétentes pour les étranger(e)s. 

Qu'est-ce qu'un titre de séjour électronique allemand (eAT)?

Un titre de séjour électronique allemand (eAT) est un document spécifique, de la taille d'une carte de crédit, qui est délivré à tous les ressortissants de pays hors de l'Union Européenne (ressortissants d’un pays tiers) depuis le 1er septembre 2011.   Ce titre de séjour électronique (eAT) remplace les anciens titres de séjour (vignette adhésive), les cartes de séjour temporaires ou permanentes et les documents d’identité de remplacement sous forme papier.   Les données à caractère personnel ainsi qu'une photo numérique et deux empreintes digitales sont stockées sur une puce sans contact.  Tout comme la nouvelle carte d'identité des ressortissants allemands, le titre de séjour électronique allemand (eAT) permet aux citoyens étrangers de communiquer en ligne avec les autorités et les administrations Ce titre électronique contient une fonction d'identification en ligne qui facilite et accélère les transactions, par exemple sur Internet ou dans des distributeurs automatiques.  eAT est prévu pour l'utilisation d'une signature électronique qualifiée et  reconnue légalement de documents numériques.   L'utilisation des fonctions de la carte d'identité en ligne (identification électronique et signature électronique) est volontaire. Sur demande, cette fonction peut être activée ou désactivée.   L'introduction du titre eAT oblige tous les pays membres de l'UE sur la base des règlements de l'UE n° 1030/2002 et n° 380/2008.   L'objectif est de gérer de manière uniforme les titres de séjour de l'Union Européenne. L'utilisation de données biométriques est destinée à améliorer la liaison entre le/la titulaire du document et les documents, et à offrir une protection contre les utilisations frauduleuses.
 

À noter:

Les anciens titres de séjour dans les passeports et les documents tenant lieu de passeport conservent leur validité jusqu'au plus tard le 31/08/2021.   Pour plus d'informations, contactez les autorités compétentes pour les étrangers. 

Je suis enseignant(e) et je souhaite organiser un voyage de classe à l'étranger avec mes élèves. À quoi dois-je veiller?

Les enfants domiciliés en Allemagne mais n'ayant pas la nationalité allemande, ni celle d'un pays membres de l'UE, auront généralement besoin d'un visa pour voyager dans un pays hors de l’UE.  Pour les États de Schengen, des règles particulières s'appliquent.  Il est important de se renseigner suffisamment à l'avance auprès de la représentation du pays concerné ou auprès du Service des étrangers, afin de savoir si un enfant appartenant à un pays en particulier a besoin d'un visa.

Nationalité et naturalisation

Nationalité allemande pour les enfants

Mon enfant obtient-il automatiquement la nationalité allemande s'il est né en Allemagne?

Un enfant de parents étrangers né en Allemagne acquiert la nationalité allemande, si un parent

  • réside légalement et régulièrement en Allemagne depuis huit ans et
  • dispose d'un droit de séjour permanent (par exemple un  permis d'établissement, une autorisation de libre circulation en tant que citoyen de l'UE), ou
  • dispose d'un permis de séjour en tant que citoyen suisse ou d'un membre de sa famille, délivré dans le cadre de l'accord du 21/06/1999 entre la  Communauté Européenne et la Confédération Suisse en matière de libre circulation.

L'acquisition de la nationalité allemande est constatée par le service de l'État Civil. Jusqu'à ses 21 ans, l'enfant peut avoir la nationalité allemande et en parallèle la nationalité de ses parents étrangers.  Ensuite, l'enfant doit décider s'il souhaite conserver la nationalité allemande ou s'il choisit la nationalité étrangère (Déclaration d’option). À cet égard, vous obtiendrez une communication écrite du bureau de la citoyenneté compétent qui vous indiquera comment procéder.

Si l'enfant décide d'accepter la nationalité allemande, il doit renoncer à sa nationalité étrangère dans les deux ans et au plus tard à compter de la remise de l'avis d'option selon l’article 29, alinéa 5, phrase 5.

À noter:

Les enfants en question, grandis en Allemagne, ont le droit de conserver les deux nationalités. Ce principe s’applique si à l'âge de 21 ans.

- si ces enfants ont résidé régulièrement en Allemagne depuis 8 ans ou
- s’ils peuvent prouver d’avoir fréquenté l’école en Allemagne pour 6 ans ou
- s’ils ont obtenu un diplôme scolaire allemand ou
- s’ils possèdent une qualification professionnelle allemande

Les deux nationalités peuvent également être maintenues si, en plus de la nationalité allemande, l’enfant en question possède la nationalité d’un état membre de l’Union Européenne ou de la  Suisse ou si une autorisation pour la conserver a été obtenu.

Des enfants qui n'ont pas acquis la nationalité allemande par leur naissance peuvent-ils prétendre à se faire naturaliser ?

Oui, si toutefois les conditions de naturalisation (voir ci-dessous) sont remplies.  À partir de la 16ème année, les enfants peuvent faire une demande de naturalisation.  Avant cela, ils peuvent généralement être naturalisés en même temps que leurs parents.  La naturalisation sans les parents est possible, mais dépend d'un certain nombre de facteurs qui doivent être vérifiés au cas par cas par le service des naturalisations.

Naturalisation

Quelles conditions doivent être remplies?

Un droit à la naturalisation existe, si les conditions suivantes sont remplies:

  • Avoir une identité ou une nationalité dégagées
  • Être titulaire d'un droit de séjour permanent (par ex. un permis d'établissement, une autorisation de libre circulation en tant que citoyen de l'UE), ou un permis de séjour.
     

  •  Un permis de séjour selon les articles 16a, 16b, 16d, 16e, 16f, 17, 18d, 18f, 19, 19b, 19e, 22, 23 alinéa 1, selon les articles 23a, 24, 25, alinéa 3 à 5, selon les articles 16, 17, 17a, 20, 22, 23 alinéa 1, 23a, 24 et 25 alinéas 3 à 5 de la loi sur la résidence ainsi qu'une attestation provisoire ne suffissent pas.
  • 8 ans de résidence légale et régulière en AllemagneDes exceptions sont possibles pour certains groupes de personnes qui ne résident pas encore en Allemagne depuis huit ans. Ne sont pas pris en compte par exemple les    demandes d'asile refusées ni les périodes de tolérance.
  • Casier judiciaire vierge
  • Garantie de sa subsistance sans droit aux prestations selon le code social allemand SGB II ou SGB XII
  • Couverture de sécurité sociale adéquate
  • Connaissance suffisante de la langue allemande  
  • Connaissance de l'ordre juridique et social en Allemagne, ainsi que des conditions de vie du pays
  • Acceptation de l'ordre fondamental libre et démocratique de la République Fédérale Allemande et pas d'activités anticonstitutionnelles
  • Abandon de la nationalité précédente (à l'exception des cas où l’abandon de la nationalité précédente n’est pas réalisable ou difficilement réalisable, ainsi que pour la majorité des ressortissants des pays de l'Union Européenne et de la Suisse) 

Comment se déroule la procédure de naturalisation?

La demande de naturalisation peut se faire si vous remplissez déjà les conditions de naturalisation ou si vous les remplissez au cours des prochains mois.
Nous vous prions de noter que la période d'attente pour les rendez-vous peut être de plusieurs mois.

Si vous résidez dans la zone urbaine de Freiburg/Fribourg, vous ne pouvez soumettre une demande qu'après avoir pris rendez-vous.
 
On pouvez prendre rendez-vous pour la présentation de la demande au service spécialisé du droit des étrangers, au numéro de téléphone du service 0761/201-6470 ou en utilisant le formulaire de contact sur le site internet de l'office des étrangers (www.freiburg.de/einbuergerung).
 
Les documents de candidature et les fiches d'information correspondantes sont disponibles auprès du service spécialisé pour le doirt des étrangers et sur le site web de l'Office des étrangers (www.freiburg.de/einbuergerung).
 

Les frais de naturalisation sont actuellement de 255 € par personne, et de 51 € pour un mineur qui est naturalisé en même temps que ses parents. 
(A l'âge de 18 ans au cours de la procédure en cours, il faut payer l'intégralité des frais)
Dans le cas d'une naturalisation indépendante de mineurs, l'intégralité des frais de 255 € sera due.
Les frais sont facturés à l'avance au moment de la soumission de la demande.
Vous pouvez régler les frais en espèces ou par carte bancaire lors du rendez-vous avec l'employé qui s'occupe de votre dossier.
Nous vous prions de noter que des frais supplémentaires peuvent être encourus pour le certificat allemand, le test de naturalisation, les rapports médicaux spécialisés, les interprètes et/ou traducteurs et la procédure de décharge de votre nationalité précédente. Les frais de délivrance des documents d'identité allemands ne sont pas inclus dans les frais de naturalisation.

À qui puis-je m'adresser à Fribourg pour des questions relevant du droit des étrangers?

Bureau pour la migration et l´integration

Service des nationalités et des étrangers
(Staatsangehörigkeits- und Ausländerbehörde)

Prise de rendez-vous et renseignements généraux :
0761/ 201-49 32
Lu à Ve de 8–12 Uhr; 13–16 Uhr

Changement de rendez-vous
0761/ 201-49 35

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