Informations importantes en matière de droits des étrangers

Le service des étrangers et de la nationalité du Amt für öffentliche Ordnung (Office de l’ordre public) de la ville de Fribourg est responsable de tout ce qui concerne les titres de séjour, les permis de travail, les naturalisations, etc.  Vous pouvez obtenir des premiers renseignements au guichet de service et prendre un rendez-vous.

Office en charge de l'ordre public (Amt für öffentliche Ordnung)

Service des nationalités et des étrangers
(Staatsangehörigkeits- und Ausländerbehörde)

Berliner Allee 1 , 79114 Freiburg
0761/ 201-6495

Terminvereinbarung und allgemeine Auskünfte:

Service-Telefon: 0761 / 201-6470

Öffnungszeiten des Service-Schalters und Erreichbarkeit des Service-Telefons

Mo 7.30-12.30 Uhr
Di 7.30-12.30 Uhr
Mi 7.30-17.30 Uhr
Do 7.30-16 Uhr
Fr 7.30-12.30 Uhr

Prise de rendez-vous et renseignements généraux :
0761/ 201-49 32
Lu à Ve de 8–12 Uhr; 13–16 Uhr

Changement de rendez-vous
0761/ 201-49 35


Vous trouverez sur Internet des informations plus précises sur le «Droit des étrangers», par ex. sur :



Conditions d’entrée et de séjour

Questions concernant les visas

Tous les étrangers (ères) n’étant pas ressortissant(e)s de l’UE (Union Européenne), de l’EEE (Espace Économique Européen), d’Australie, d’Israël, du Japon, du Canada, de la Nouvelle Zélande, de la
République de Corée, de Suisse ou des États-Unis doivent disposer d’un visa d’entrée s’ils souhaitent passer plus de trois mois sur le territoire fédéral ou exercer une activité rémunérée.

Il en va de même pour les ressortissants d’Andorre, du Honduras, de Monaco et de Saint-Marin qui ne souhaitent pas exercer d’activité rémunérée, à l’exception des activités mentionnées dans § 17.2 des conditions de séjour. Les pays de l’UE sont : la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovaquie, la Slovénie, l’Espagne, la République Tchèque, la Hongrie, le Royaume-Uni et Chypre. En plus des pays de l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein appartiennent également à l’Espace Économique Européen (EEE).

Certaines restrictions en matière de libre circulation s’appliquent actuellement encore pour les ressortissants croates. Concrètement, cela signifie que les ressortissants croates doivent en principe disposer depuis le 1er juillet 2013 et jusqu’au 30 juin 2015 d’une autorisation de travail UE s’ils souhaitent exercer une activité rémunérée en Allemagne. Ils doivent en faire la demande auprès de l’Agence Centrale de Placement pour le travail spécialisé et à l’étranger (ZAV) avant d’exercer une activité rémunérée.

Les représentations allemandes à l’étranger dans le pays d’origine sont responsables de la délivrance du visa d’entrée. Les motivations de l’entrée en République fédérale d’Allemagne sont examinées par la représentation allemande à l’étranger. Ce n’est qu’après cet examen préliminaire et la délivrance du visa qu’une entrée en République fédérale d’Allemagne est possible. Vous trouverez de plus amples informations en ligne sur 
www.auswaertiges-amt.de


Quels sont les avantages de l’accord de Schengen pour les ressortissant(e)s de pays tiers?

Depuis le 26 mars 1995, les ressortissants d’un pays tiers (ressortissants de pays extérieurs à la communauté européenne) qui disposent d’un titre de séjour valide et d’un passeport valide dans un état de Schengen (Allemagne, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Espagne, République tchèque et Hongrie) peuvent voyager sans visa dans les autres états de Schengen et y séjourner jusqu’à 90 jours par semestre à des fins touristiques. Les titulaires de visas Schengen qui sont entrés de manière régulière sur le territoire d’un état de Schengen peuvent circuler librement sur le territoire de tous les états de Schengen pendant toute la durée de validité du visa.
Pour les pays membres de l’UE  Bulgarie, Roumanie et Croatie, l’Acquis de Schengen n’est à ce jour que partiellement appliqué. Mise à part la pleine application de l’Acquis de Schengen visée par ces trois pays, le contrôle des personnes aux frontières intérieures existe encore.



Titre de séjour

Quel est le statut de mon séjour ?

Les citoyens de tous les pays doivent disposer d’un titre de séjour s’ils souhaitent séjourner de façon prolongée en Allemagne et/ou pouvoir y travailler.

Pour un séjour légal en Allemagne, il existe les différents titres de séjour suivants:

  • Visa
  • Permis de séjour
  • Permis d’établissement

Tout comme un visa purement touristique, un visa pour un séjour de longue durée se demande généralement auprès de la représentation allemande à l’étranger dans le pays d’origine du ressortissant. Ceci ne s’applique pas aux ressortissants de l’Union Européenne, d’Australie, d’Israël, du Japon, du Canada, de la République de Corée, de la Nouvelle Zélande et des États-Unis d’Amérique, puisque ces pays peuvent faire leur demande directement sur le territoire fédéral. Un permis de séjour temporaire est délivré pour un motif de séjour défini dans la loi.  Après l’entrée dans le pays avec un visa national, un permis de séjour temporaire est délivré sur demande pour un motif de séjour légal spécifique. Si un titre de séjour temporaire a été délivré dans un premier temps, la délivrance d’un permis d'établissement permanent est possible, généralement au terme d’un délai fixé.

Un permis d'établissement est par exemple délivré, lorsqu’un personne étrangère dispose d’un permis de séjour depuis cinq ans et qu’elle répond à différentes exigences supplémentaires (par ex. garantie de revenu, casier judiciaire vierge, connaissance suffisante de la langue allemande, pas de motifs d’expulsion). Le permis d'établissement est illimité dans le temps et dans l’espace. Il ouvre le droit au marché du travail (emploi salarié ou activité indépendante). Il protège en particulier contre une expulsion.

Les pièces à produire pour une demande de titre de séjour sont:

  • Carte d’identité / passeport du pays d’origine
  • Photographie récente (biométrique)
  • Bulletin de salaire des trois derniers mois
  • Justificatif d’assurance maladie avec couverture suffisante
  • Contrat de location ou d’achat / acte de propriété
  • Justificatif du règlement de cinq années de cotisation de retraite (pour le permis d'établissement)
  • Pour un regroupement familial, l’accord préalable du conjoint(e) est nécessaire, et un justificatif de la maîtrise de la langue allemande par un test.

La perte du passeport entraîne-t-elle la perte du droit de séjour?

L’absence de passeport valide n’entraîne pas la perte automatique du titre de séjour. Les étrangers(ères) demeurent néanmoins tenu(e)s de disposer d’un passeport valide de leur pays d’origine ou d’un document allemand tenant lieu de passeport. La demande de renouvellement du passeport / carte d'identité doit être faite auprès du Consulat compétent. Le détenteur d’un document tenant lieu de passeport doit s'adresser au Service des étrangers compétent.


Qu'est-ce qu'un titre de séjour électronique allemand (eAT)?

Un titre de séjour électronique allemand (eAT) est un document spécifique, de la taille d'une carte de crédit, qui est délivré à tous les ressortissants de pays hors de l'Union Européenne (ressortissants d’un pays tiers) depuis le 1er septembre 2011. Ce titre de séjour électronique (eAT) remplace les anciens titres de séjour (vignette adhésive), les cartes de séjour temporaires ou permanentes et les documents d’identité de remplacement sous forme papier. Les données à caractère personnel ainsi qu'une photo numérique et deux empreintes digitales sont stockées sur une puce sans contact. Tout comme la nouvelle carte d'identité des ressortissants allemands, le titre de séjour électronique allemand (eAT) permet aux citoyens étrangers de communiquer en ligne avec les autorités et les administrations. Ce titre électronique contient une fonction d'identification en ligne qui facilite et accélère les transactions, par exemple sur Internet ou dans des distributeurs automatiques. eAT est prévu pour l'utilisation d'une signature électronique qualifiée et  reconnue légalement de documents numériques. L'utilisation des fonctions de la carte d'identité en ligne (identification électronique et signature électronique) est volontaire. Sur demande, cette fonction peut être activée ou désactivée. L'introduction du titre eAT oblige tous les pays membres de l'UE sur la base des règlements de l'UE n° 1030/2002 et n° 380/2008. L'objectif est de gérer de manière uniforme les titres de séjour de l'Union Européenne. L'utilisation de données biométriques est destinée à améliorer la liaison entre le titulaire du document et les documents, et à offrir une protection contre les utilisations frauduleuses.

À noter:

Les anciens titres de séjour dans les passeports et les documents tenant lieu de passeport conservent leur validité jusqu'au plus tard le 31/08/2021. Pour plus d'informations, veuillez-vous adresser au Service des étrangers.


Je suis enseignant(e) et je souhaite organiser un voyage de classe à l'étranger avec mes élèves. À quoi dois-je veiller?

Les enfants domiciliés en Allemagne mais n'ayant pas la nationalité allemande, ni celle d'un pays membres de l'UE, auront généralement besoin d'un visa pour voyager dans un pays hors de l’UE. Pour les États de Schengen, des règles particulières s'appliquent. Il est important de se renseigner suffisamment à l'avance
auprès de la représentation du pays concerné ou auprès du Service des étrangers, afin de savoir si un enfant appartenant à un pays en particulier a besoin d'un visa.



Nationalité et naturalisation

Nationalité allemande pour les enfants

Mon enfant obtient-il automatiquement la nationalité allemande s'il est né en Allemagne?

Un enfant de parents étrangers né en Allemagne acquiert la nationalité allemande, si un parent

  • réside légalement et régulièrement en Allemagne depuis huit ans et
  • dispose d'un droit de séjour permanent (par exemple un  permis d'établissement, une autorisation de libre circulation en tant que citoyen de l'UE), ou
  • dispose d'un permis de séjour en tant que citoyen suisse ou d'un membre de sa famille, délivré dans le cadre de l'accord du 21/06/1999 entre la  Communauté Européenne et la Confédération Suisse en matière de libre circulation.

L'acquisition de la nationalité allemande est constatée par le service de l'État Civil. Jusqu'à ses 18 ans, l'enfant peut avoir la nationalité allemande et en parallèle la nationalité de ses parents étrangers. Ensuite, l'enfant doit décider s'il souhaite conserver la nationalité allemande ou s'il choisit la nationalité étrangère (Déclaration d’option).

S'il choisit la nationalité allemande, il doit alors renoncer au plus tard  à la fin de sa 23ème année à l'autre nationalité. À sa majorité, les autorités notifient par écrit à l'enfant qu'il doit choisir une nationalité, et l'informent de la procédure à suivre.

À noter:

Pour les enfants ayant grandi en Allemagne, cette déclaration d’option doit être supprimée prochainement. Il faut s'attendre à une modification prochaine de la loi.


Est-il possible de conserver la double nationalité au-delà de ses 23 ans?

Cette possibilité existe, à titre exceptionnel, si l’abandon de la nationalité étrangère n’est  pas réalisable, ou difficilement réalisable, ou pour une nationalité de l'Union Européenne ou de la Suisse. Dans ce cas, il est nécessaire de déposer une demande avant la 21ème année auprès des autorités responsables de l'État Civil. (voir ci-dessus Déclaration d’option)


Des enfants qui n'ont pas acquis la nationalité allemande par leur naissance peuvent-ils prétendre à se faire naturaliser?

Oui, si toutefois les conditions de naturalisation (voir ci-dessous) sont remplies. À partir de la 16ème année, les enfants peuvent faire une demande de naturalisation. Avant cela, ils peuvent généralement être naturalisés en même temps que leurs parents. La naturalisation sans les parents est possible, mais dépend d'un certain nombre de facteurs qui doivent être vérifiés au cas par cas par le service des naturalisations.


Naturalisation

Quelles conditions doivent être remplies?

Un droit à la naturalisation existe, si les conditions suivantes sont remplies:

  • Titulaire d'un droit de séjour permanent (par ex. un permis d'établissement, une autorisation de libre circulation en tant que citoyen de l'UE), ou un permis de séjour.
    Un permis de séjour selon les Articles 16, 17, 20, 22, 23 par. 1, 23a, 24 et 25,
    par. 3 à 5 de la loi relative à l'immigration n'est cependant pas valable, ni un "Fiktionsbescheinigung" (certificat fictif / document provisoire).
  • 8 années de résidence légale et régulière en Allemagne (7 ans si le cours d'intégration a été achevé avec succès). Ne sont pas pris en compte par exemple les demandes d'asile refusées ni les périodes de tolérance.
  • Casier judiciaire vierge (exception pour les condamnations mineures)
  • Aucune prestation selon SGB II ou SGB XII, par ex. allocation chômage, aide sociale (exception si
    la perception de l'aide est indépendante de la volonté, par ex. invalidité, séniors, parent isolé ou
    jeunes étant scolarisés ou en formation professionnelle ou universitaire)
  • Assurance maladie et cotisation à la caisse de retraite (généralement 60 mois d'assurance obligatoire à l'assurance vieillesse)
  • Connaissance suffisante de la langue allemande (au minimum niveau B1)
  • Réussite au test de naturalisation du université populaire de Fribourg ou justificatif de diplôme obtenu en Allemagne.
  • Connaissance de l'ordre juridique et social en Allemagne, ainsi que des conditions de vie du pays
  • Acceptation de l'ordre fondamental libre et démocratique de la République Fédérale Allemande
  • Pas d'activités anticonstitutionnelles
  • Abandon de la nationalité précédente (à l'exception des cas où l’abandon de la nationalité précédente n’est pas réalisable ou difficilement réalisable, ainsi que pour la majorité des ressortissants des pays de l'Union Européenne et de la Suisse) Il existe en outre des conditions particulières pour les conjoints de nationalité allemande, les demandeurs d'asile ou d'autres groupes de personnes qui ne justifient pas encore de 8 ans de séjour.

Comment se déroule la procédure de naturalisation?

La demande de naturalisation peut se faire à partir de la 16ème année auprès du Service des étrangers compétent, sur rendez-vous. Au guichet ou sur Internet, vous retrouverez également les documents nécessaires et une explication sur le déroulement de la procédure. Les frais de naturalisation sont actuellement de 255 € par personne, et de 51 € pour un mineur qui est naturalisé en même temps que ses parents. Vous trouverez plus d'informations surwww.einbuergerung.de ou sur  www.freiburg.de/auslaenderbehoerde


À qui puis-je m'adresser à Fribourg pour des questions relevant du droit des étrangers?


Office en charge de l'ordre public (Amt für öffentliche Ordnung)

Service des nationalités et des étrangers
(Staatsangehörigkeits- und Ausländerbehörde)

Berliner Allee 1 , 79114 Freiburg
0761/ 201-6495

Terminvereinbarung und allgemeine Auskünfte:

Service-Telefon: 0761 / 201-6470

Öffnungszeiten des Service-Schalters und Erreichbarkeit des Service-Telefons

Mo 7.30-12.30 Uhr
Di 7.30-12.30 Uhr
Mi 7.30-17.30 Uhr
Do 7.30-16 Uhr
Fr 7.30-12.30 Uhr

Prise de rendez-vous et renseignements généraux :
0761/ 201-49 32
Lu à Ve de 8–12 Uhr; 13–16 Uhr

Changement de rendez-vous
0761/ 201-49 35


Légende

Adresse

Interlocuteur / interlocutrice

Téléphone

Fax

Horaires de permanence

Horaires d'ouverture

Site Interne

Langues


Rédaction et contact

Amt für Migration und Integration
Abteilung 2 - Integration
Berliner Allee 1
79114 Freiburg
migration@stadt.freiburg.de
Fax: 0761 / 201-6493

Herr Arne Scholz
Tel. 0761/ 201- 6343arne.scholz@stadt.freiburg.de